CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA

PLATEFORME DE MOBILITÉ INTERMODALE

LA PLATEFORME ET SA FINALITÉ

FEDA SOLUCIONS, SAU (ci-après, « FEDA SOLUCIONS »), domiciliée Avenida la Bartra, S/N, AD200 Encamp (Principauté d’Andorre), sous le numéro de registre des sociétés 18 225, sous le numéro de registre du commerce 929742J et sous le numéro de registre fiscal A-713332-L, exploite une plateforme de mobilité intermodale (ci-après, « la Plateforme »).

Pour pouvoir utiliser la Plateforme, ses utilisateurs (ci-après dénommés conjointement « les utilisateurs » et individuellement « l’utilisateur ») devront télécharger l’application MOU_T_B (ci-après dénommée « l’Application ») sur un appareil mobile ou, s’ils le préfèrent, bien qu’ils ne puissent pas profiter de toutes les fonctionnalités de l’Application en raison des limitations inhérentes à cette technologie, ils pourront accéder depuis n’importe quel navigateur Web aux services dont ils peuvent bénéficier grâce à cette technologie, à l’adresse https://feda.hafas.cloud/?show=homemenu (ci-après dénommée « l’Application Web »).

La Plateforme a pour principaux objectifs, d’une part, de fournir aux Utilisateurs des informations leur permettant de planifier leurs déplacements par différents moyens de transport, soit individuellement soit en combinaison (ci-après dénommé « le Service d’Information »), et d’autre part, d’acheter des billets et autres titres (ci-après dénommé « le Service d’Achat ») qui leur permettront de profiter de déplacements par différents moyens de transport et/ou de places de parking dans les parkings publics et privés rattachés à la Plateforme, entre autres (ci-après conjointement dénommés « les Produits » et individuellement « le Produit »). La liste des Produits proposés à tout moment à travers le Service d’Achat, qui n’est accessible qu’une fois enregistré sur la Plateforme pour effectuer le paiement ou pour associer les cartes d’abonnement du Gouvernement d’Andorre, ainsi que des informations sur ceux-ci et, le cas échéant, le lien vers les sites Web de leurs fournisseurs, peuvent être obtenus en cliquant ici. Dans tous les cas, la Plateforme comprendra dans un premier temps, de manière progressive, le service national d’autobus, le service de vélos partagés, le service de recharge des véhicules électriques sur la voie publique et les parkings avec barrières et en zone bleue des Communes rattachées à la Plateforme.

De même, la Plateforme peut permettre aux Utilisateurs qui le souhaitent d’accéder à des promotions et des réductions qui peuvent être disponibles à proximité de leur itinéraire, et de recevoir des rappels proactifs (comme le fait que le billet qui est habituellement acheté à l’avance n’a pas encore été acheté), ou des informations personnalisées que l’Utilisateur, toujours sur une base totalement volontaire, a autorisé à recevoir.

Enfin, la Plateforme peut fournir aux Utilisateurs un accès à une autre application installée sur leur appareil (en général, une application licenciée par le fournisseur du Produit que l’Utilisateur souhaite consulter), en remplissant elle-même dans ladite application tierce les données fournies par l’Utilisateur afin de lui éviter d’avoir à les saisir à nouveau manuellement. Cet objectif de faciliter l’accès et la saisie automatique des données dans l’application du tiers vise à accélérer la consultation et l’achat des Produits de ce tiers qui sont nécessaires pour atteindre l’un des objectifs mentionnés dans les paragraphes précédents.

En ce qui concerne le Service d’Achat, les présentes Conditions générales complètent et développent, à condition qu’elles ne soient pas contradictoires, les conditions générales qui peuvent être établies pour chacun des Produits que les Utilisateurs peuvent acquérir auprès de leurs fournisseurs, y compris les conditions générales relatives aux caractéristiques et à l’utilisation des Produits, aux annulations, à la suspension des services et aux réclamations, et les politiques de confidentialité et de cookies, qui doivent être acceptées par les Utilisateurs, et qui pourront être rappelées ultérieurement au cours du processus d’acquisition des Produits, dans le bon de commande électronique correspondant relatif à chaque Produit sélectionné (ci-après, « le Bon de Commande ») et, si nécessaire également, dans chacune des confirmations de chaque Bon de Commande (ci-après, « la Confirmation d’Achat »).

De même, nous vous informons que, pour tout doute lié à l’installation et à l’utilisation de l’Application et/ou à l’utilisation de l’Application Web, et/ou de la Plateforme et/ou des services qu’elle offre, FEDA SOLUCIONS met à votre disposition l’email de contact [email protected] et le numéro de téléphone de contact +376 775013.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

FEDA SOLUCIONS demande aux Utilisateurs de lire attentivement ce document, ainsi que ce qui est établi dans la politique de confidentialité de la Plateforme concernant le téléchargement et l’utilisation de l’Application, l’utilisation de l’Application Web (y compris sa politique en matière de cookies [P.C] ), et l’utilisation de la Plateforme et des services qu’elle offre (dorénavant, conjointement, « les Conditions Générales »). Dans tous les cas, le téléchargement de l’Application, l’accès à l’Application Web, l’accès à la Plateforme et/ou l’utilisation des services qu’elle offre, implique que les Conditions Générales soient acceptées dans leur intégralité et sans réserve.

Ainsi, en accédant à la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir lu et compris les Conditions Générales, et s’engage à les respecter sans réserve.

En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare qu’il connaît les Conditions Générales, les accepte et consent à être lié par elles de la même manière, à tous égards, que s’il les avait acceptées par écrit.

Dans le cas où un Utilisateur potentiel n’est pas d’accord avec l’une des dispositions des Conditions Générales, il ne doit pas télécharger l’Application, ni utiliser l’Application Web, ni faire usage de la Plateforme ou des services qu’elle offre.

RÉSERVE DU DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS GÉNÉRALES

FEDA SOLUCIONS se réserve le droit d’apporter, sans préavis, à tout moment et avec effet immédiat, les modifications et mises à jour périodiques qu’elle juge appropriées dans les Conditions Générales.

Par conséquent, sous réserve que FEDA SOLUCIONS puisse informer les Utilisateurs de ces changements par, entre autres, des notifications par le biais de l’Application et/ou par e-mail, cette dernière recommande aux Utilisateurs de revoir périodiquement les Conditions Générales.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, ET DROITS ET POSITIONS DE CONTENU ÉCONOMIQUE ANALOGUE, ET LICENCE D’UTILISATION

Définition du terme « contenus »

Lorsque dans les Conditions Générales il est fait référence à des « contenus », il s’agit de tous les contenus qui composent l’Application, l’Application Web, la Plateforme et les services qu’elle offre, compris comme tels, entre autres, le code source, la conception et la structure de navigation de l’Application et de l’Application Web, ainsi que les signes distinctifs, textes, cartes, photographies, vidéos, données, bases de données et autres contenus présentés sur la Plateforme.

Droits et positions juridiques sur les contenus fournis par FEDA SOLUCIONS

Les contenus publiés et les fonctionnalités de FEDA SOLUCIONS, y compris l’Application et l’Application Web, sont soumis au droit d’auteur, au droit des marques, au droit des brevets, au droit à l’image et/ou à d’autres droits ou positions juridiques de contenus économiques analogues dont la propriété appartient à FEDA SOLUCIONS ou à des tiers qui ont accordé les licences ou autorisations correspondantes. Ainsi, le téléchargement de l’Application, l’accès à l’Application Web et l’utilisation de la Plateforme et des services qu’elle offre ne confèrent aux Utilisateurs aucune propriété ou droit d’utilisation en relation avec les contenus mentionnés (agissant, entre autres, sur leur reproduction, distribution, communication publique, mise à disposition du public ou transformation), à moins que FEDA SOLUCIONS ou les tiers titulaires des droits ou des positions juridiques en question ne l’autorisent, soit en l’indiquant ou en l’autorisant expressément en relation avec des contenus spécifiques, soit par le biais de l’octroi préalable de licences ou d’autorisations formalisées par écrit.

Par conséquent, FEDA SOLUCIONS se réserve le droit d’utiliser des filigranes, des dispositifs technologiques et/ou d’autres moyens qui permettent le suivi et/ou la surveillance en ligne de l’utilisation non autorisée de ces contenus. Et, dans tous les cas, FEDA SOLUCIONS se réserve le droit d’engager les poursuites judiciaires correspondantes contre les Utilisateurs qui enfreignent les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits d’image et/ou d’autres droits ou positions juridiques de contenus économiques analogues mentionnés ci-dessus.

Dans le cas où un Utilisateur considère que l’un des contenus indiqués viole ses propres droits ou positions juridiques et/ou ceux de tiers, il peut en informer FEDA SOLUCIONS au moyen de l’adresse électronique de contact indiquée dans la section « La Plateforme et sa finalité », afin que celle-ci puisse analyser et évaluer le cas en question.

Licence d’utilisation

FEDA SOLUCIONS accorde aux Utilisateurs une licence gratuite, non exclusive, personnelle et non transférable pour utiliser l’Application et l’Application Web, la Plateforme et les services qu’elle offre, ainsi que les informations, données et autres contenus qu’ils contiennent, à titre strictement personnel, conformément aux Conditions Générales, et en particulier, conformément à la finalité de la Plateforme et des services qu’elle offre (dorénavant, « la Licence »).

Toute autre exploitation ou utilisation de l’Application, de l’Application Web, de la Plateforme, des services qu’elle offre, et/ou des informations, données ou autres contenus qu’ils contiennent, sont explicitement exclues du champ d’application de la Licence et ne peuvent être réalisées qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de FEDA SOLUCIONS et/ou de l’éventuel tiers titulaire des droits et/ou des positions juridiques qui peuvent s’appliquer.

La durée de la Licence est déterminée par FEDA SOLUCIONS, qui a le pouvoir de la révoquer à tout moment. Ainsi, FEDA SOLUCIONS peut, temporairement ou définitivement, interrompre l’accès à l’Application et/ou à l’Application Web, et donc à la Plateforme et aux services qui y sont offerts, dans le cas où elle ne peut ou ne souhaite pas continuer à exploiter l’Application et/ou l’Application Web et/ou la Plateforme, sans qu’il soit nécessaire de le faire pour une raison spécifique ; dans ces cas, l’accès des Utilisateurs à l’Application et/ou à l’Application Web sera immédiatement annulé sans qu’ils puissent exiger de FEDA SOLUCIONS un quelconque type de responsabilité.

D’autre part, les Utilisateurs peuvent cesser d’utiliser la Plateforme quand ils le souhaitent et pour n’importe quelle raison, en désinstallant l’Application de leur appareil mobile, et/ou en cessant d’utiliser l’Application Web.

UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour être lié par les Conditions Générales, qu’il déclare comprendre et accepter dans leur intégralité. Les mineurs de moins de 18 ans, mais de 12 ans ou plus, peuvent télécharger l’Application et utiliser l’Application Web, la Plateforme et le Service d’Information qu’elle offre ; cependant, comme ces mineurs ne peuvent pas légalement posséder de moyens de paiement, ils ne peuvent pas utiliser le Service d’Achat et pourront seulement associer leurs titres physiques émis par le Gouvernement d’Andorre à l’Application, afin qu’ils puissent également les avoir en format numérique. En ce qui concerne ces mineurs, il est nécessaire que leurs parents ou tuteurs légaux supervisent leur activité et assument la responsabilité des aspects indiqués dans les Conditions Générales, notamment en ce qui concerne l’éventuelle utilisation frauduleuse des titres de transport, et dans la politique de confidentialité. 

En téléchargeant l’Application, en accédant à l’Application Web et en utilisant la Plateforme et les services qu’elle offre, l’Utilisateur accepte, à titre d’illustration et sans limitation, ce qui suit :

(a) Utiliser l’Application, l’Application Web et la Plateforme, et utiliser les services qu’elle offre, conformément aux Conditions Générales, ainsi que dans le respect des dispositions de la loi, de la morale, de l’ordre public, de la bonne foi et des bonnes mœurs.

(b) Ne pas aller à l’encontre des droits de propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits et/ou positions juridiques de contenu économique analogue de FEDA SOLUCIONS, de ses fournisseurs et/ou d’autres tiers.

(c) Ne pas détourner ou tenter de détourner une fonctionnalité de l’Application, de l’Application Web, de la Plateforme ou des services qu’elle offre, de leur utilisation normale telle que définie dans les Conditions Générales.

(d) Ne pas diffuser de données, d’informations et/ou d’autres contenus ayant pour effet de diminuer, d’interrompre ou d’empêcher l’utilisation normale de l’Application, de l’Application Web, de la Plateforme et/ou des services qu’elle offre, ou d’interrompre et/ou de diminuer le flux normal des communications.

(e) Ne pas émettre de Bons de Commande faux ou frauduleux. Dans le cas où FEDA SOLUCIONS pourrait constater que l’Utilisateur passe des commandes fausses ou frauduleuses, FEDA SOLUCIONS se réserve le droit d’informer les autorités compétentes et les fournisseurs des Produits en question, et d’engager les actions légales qu’elle considère appropriées, sans préjudice des autres actions légales qui pourraient correspondre à FEDA SOLUCIONS et/ou aux fournisseurs des Produits et/ou à d’autres tiers qui pourraient être affectés.

Ainsi, en général, les Utilisateurs doivent utiliser correctement l’Application, l’Application Web, la Plateforme et les services qu’elle offre, et ils ne doivent pas le faire pour mener des activités illégales qui, entre autres, constituent un crime, une tentative de porter atteinte aux droits d’autres personnes physiques ou morales, ou enfreindre de toute autre manière toute règle du système juridique applicable.

SERVICE D’ACHAT DE PRODUITS DE FEDA SOLUCIONS

Procédure de conclusion du contrat et délai d’exécution du contrat de vente

Conformément à la législation andorrane en vigueur en matière de contrats dans le monde du numérique et de protection des consommateurs, FEDA SOLUCIONS informe les Utilisateurs, en ce qui concerne la vente de Produits réalisée par FEDA SOLUCIONS, qu’il s’agisse de leurs propres Produits ou de Produits fournis par des tiers, que :

1. Les procédures de signature du contrat de vente des Produits sont, successivement, les suivantes :

(a) L’Utilisateur devra sélectionner l’option « Acheter » qui apparaît sur l’écran du produit qu’il souhaite acheter.

(b) Lorsque l’Utilisateur acquiert un Produit pour la première fois, il devra s’inscrire, tout comme il devra créer un compte, pour lequel il devra suivre les indications qu’il recevra, parmi lesquelles celle de fournir les données personnelles demandées au cours du processus (comme par exemple, le nom et le prénom, l’adresse électronique et la détermination d’un mot de passe), et d’accepter expressément les Conditions générales, après quoi son compte sera activé. Une fois que son compte est activé, l’Utilisateur aura les informations relatives à celui-ci dans son profil de compte. Par ailleurs, FEDA SOLUCIONS lui enverra également un e-mail pour la confirmation finale de l’activation de son compte. Si cette confirmation par e-mail n’a pas lieu dans les 3 jours suivants la création du compte, le compte sera automatiquement bloqué.

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur peut également préétablir le moyen de paiement, parmi ceux proposés, qu’il souhaite utiliser de manière récurrente pour effectuer ses achats (y compris sa carte d’abonnement délivrée par le Gouvernement d’Andorre s’il en possède une), et qu’il peut modifier à tout moment. Dans tous les cas, l’Utilisateur aura les moyens d’effectuer des modifications aux données et informations de son compte.

En enregistrant le moyen de paiement, l’Utilisateur déclare qu’il est le titulaire de la carte associée au paiement et que la carte est valide et sous son contrôle. Il indique également qu’il ne figure sur aucune liste noire de banque.

L’utilisation d’une carte qui n’appartient pas à l’Utilisateur sera considérée comme une utilisation frauduleuse, et l’Utilisateur sera responsable envers le titulaire de la carte, et envers les tiers, des conséquences qui en découlent, et garantira l’indemnisation de FEDA SOLUCIONS à cet égard.

(c) L’Utilisateur devra ensuite suivre les instructions fournies pour finaliser l’achat, ce qui inclut, avant de procéder au paiement, la visualisation du Bon de Commande, appelé « résultat de l’achat », avec le prix dûment détaillé conformément aux exigences de la législation en vigueur au moment donné. À cet égard, tous les Bons de Commande sont soumis à la disponibilité chez les fournisseurs finaux des Produits en question.

(d) Ensuite, l’Utilisateur devra vérifier l’exactitude des informations du Bon de commande et des données de sa commande et, s’il accepte, il devra enfin sélectionner l’option « Payer » puis l’option « Autoriser le Paiement ».

Le prix, lorsque le service contracté a un coût pour l’Utilisateur, sera payé exclusivement par un des moyens de paiement proposés par FEDA SOLUCIONS.

Le paiement sera effectué via un service de paiement en ligne vers lequel la même Plateforme redirigera une fois que toutes les étapes auront été complétées et que l’Utilisateur aura sélectionné l’option « Autoriser le Paiement ».

Le service de paiement par carte de crédit et/ou de débit sera fourni directement par l’établissement émetteur et, le cas échéant, par l’établissement de crédit correspondant. Le débit sur la carte de crédit et/ou de débit de l’Utilisateur sera simultané à l’envoi de la Confirmation d’Achat.

FEDA SOLUCIONS ne collecte pas, ne connaît pas et ne peut pas connaître de quelque manière que ce soit, ni ne stocke dans le dispositif de l’Utilisateur, les données de sa carte, dans la mesure où c’est le même Prestataire de Services de Paiement (le PSP « Redsys », avec lequel nous travaillons conjointement depuis toutes les banques de la Principauté d’Andorre et qui dispose de toutes les garanties requises à cet effet) qui collectera et stockera de manière sûre les données de la carte de paiement de l’Utilisateur pour éviter de les introduire chaque fois que l’Utilisateur veut autoriser un paiement. C’est pourquoi FEDA SOLUCIONS est exclue de toute responsabilité concernant la violation par des tiers de la confidentialité et de la sécurité des informations et données fournies par l’Utilisateur lors du paiement de ses achats électroniques par carte de crédit et/ou de débit lorsque ces violations sont indépendantes de sa volonté, dans la mesure où le traitement desdites informations et données n’est pas exclusivement sous le contrôle de FEDA SOLUCIONS.

Lorsque le montant d’un achat est débité de manière frauduleuse ou abusive, au moyen d’un numéro de carte de paiement, le titulaire de la carte peut demander l’annulation du débit à condition que cette annulation ait été effectuée conformément aux conditions générales de l’établissement émetteur et/ou de l’établissement de crédit responsable de la carte de crédit et/ou de débit et, le cas échéant, de l’assurance relative à la carte en question. Dans ce cas, les comptabilisations correspondantes de la dette et du remboursement dans les comptes de FEDA SOLUCIONS et du titulaire seront effectuées dans les plus brefs délais. Toutefois, si l’achat a effectivement été effectué par le titulaire de la carte de crédit et/ou de débit et que, par conséquent, ce dernier avait indûment demandé l’annulation du débit correspondant, l’Utilisateur sera tenu de verser à FEDA SOLUCIONS une indemnisation pour les dommages causés en conséquence de ladite annulation.

(e) Une fois que le paiement a été effectué avec succès et que l’Utilisateur reçoit la confirmation d’achat dans l’Application et/ou par courrier électronique, le contrat de vente du Produit en question sera considéré comme ayant été formalisé. La Confirmation d’Achat ainsi que la facture, qui sera toujours émise par FEDA SOLUCIONS et simplifiée, seront à la disposition de l’Utilisateur dans son compte de la Plateforme. FEDA SOLUCIONS peut envoyer la facture par courrier électronique lorsque l’Utilisateur le demande.

FEDA SOLUCIONS n’intervient pas dans l’achat en tant qu’acheteur ni en tant que vendeur, tant qu’elle n’est pas propriétaire du Produit acheté, et sa responsabilité est limitée à celle liée à l’intermédiation entre l’Utilisateur et le fournisseur du Produit.

(f) La livraison du Produit, normalement présenté sous forme d’un billet et d’autres titres en format numérique, qui doit permettre à l’Utilisateur de bénéficier de déplacements par différents moyens de transport et/ou de places de stationnement dans des parkings publics et privés, ainsi que de services de recharge de véhicules électriques, entre autres, sera mise à la disposition de l’Utilisateur dans son compte de la Plateforme.

Au moment de la livraison du Produit, l’Utilisateur devra vérifier qu’il est conforme aux dispositions de son Bon de Commande.

Dans le cas où l’Utilisateur identifie que le Produit acheté n’est pas conforme aux dispositions de son Bon de Commande, il devra en informer FEDA SOLUCIONS au moment de sa réception, afin qu’il puisse éventuellement essayer de le corriger.

Les risques liés aux Produits sont à charge de l’Utilisateur dès leur livraison. L’Utilisateur acquiert la propriété du Produit lorsque FEDA SOLUCIONS reçoit le paiement intégral du prix du Produit.

2. Le contrat de vente (c’est-à-dire les différents documents qui le composent, tels que, entre autres, les Conditions Générales, le Bon de Commande, la Confirmation d’Achat et la facture) peut être formalisé en catalan, en espagnol, en français ou en anglais, selon la langue choisie par l’Utilisateur. Toutefois, la facture sera toujours établie en catalan.

3. La documentation, les données et les informations relatives à chaque contrat de vente et d’achat seront archivées par FEDA SOLUCIONS pendant 5 ans, et pourront être renvoyées par courrier électronique à l’Utilisateur, sur demande écrite préalable, adressée à l’adresse électronique indiquée dans la section « La Plateforme et sa finalité » pendant la période mentionnée de 5 ans, et toujours sur authentification préalable de l’Utilisateur en tant qu’intéressé par ces données.

4. Les informations contenues dans la Plateforme, en général, ne constituent pas une offre de vente par FEDA SOLUCIONS, mais une invitation à l’Utilisateur à faire usage des services offerts par la Plateforme et à acquérir, le cas échéant, des Produits.

Aucun contrat de vente n’existera entre FEDA SOLUCIONS et l’Utilisateur concernant tout Produit tant que le Bon de Commande n’aura pas été expressément accepté par FEDA SOLUCIONS, par l’envoi de la Confirmation d’Achat et que le paiement n’aura pas été correctement effectué. Nous vous rappelons donc que la formalisation du contrat d’achat entre FEDA SOLUCIONS et l’Utilisateur n’aura lieu que lorsque FEDA SOLUCIONS aura envoyé à l’Utilisateur la Confirmation d’achat et que le paiement aura été correctement effectué.

Dans le cas où le Bon de Commande n’est pas accepté par FEDA SOLUCIONS, et que l’Utilisateur a été facturé d’un montant quelconque, celui-ci sera immédiatement remboursé dans son intégralité sans aucuns frais supplémentaires.

(g) Dans le cas de l’achat de billets de bus simples, le billet émis par la Plateforme est valable pour une durée maximale de 24 heures, laquelle est calculée en fonction de l’heure approximative de départ choisie par l’Utilisateur. Le billet virtuel ainsi produit ne donnera plus droit à la jouissance du Produit lorsque 60 minutes se seront écoulées pour un billet de Zone 1, 70 minutes pour un billet de Zone 2, 80 minutes pour un billet de Zone 3 et 90 minutes pour un billet de Zone 4, à partir du moment où l’Utilisateur l’a utilisé pour la première fois dans un bus (les Utilisateurs sont informés qu’il s’agit d’une condition de service de bus qui peut changer sur la Plateforme si les conditions correspondantes du fournisseur de service de bus changent), ou en tout cas si lesdites 24 heures de validité du billet virtuel se sont écoulées sans avoir été utilisées. Les abonnements hebdomadaires et mensuels émis par la Plateforme sont valables respectivement 7 et 31 jours à compter de la date et de l’heure d’achat de l’abonnement.

5. Les Utilisateurs peuvent éliminer leur compte à tout moment, en le demandant à FEDA SOLUCIONS par les moyens de contact indiqués sur cette page.

Communications

Toute communication entre l’Utilisateur et FEDA SOLUCIONS concernant un Bon de Commande spécifique peut être effectuée, en ce qui concerne FEDA SOLUCIONS, par les moyens de contact indiqués dans la rubrique « La Plateforme et sa finalité », et en ce qui concerne les Utilisateurs, par les moyens de communication qu’ils ont indiqués lors de l’activation de leur compte.

Réclamations

L’Utilisateur peut présenter ses réclamations à FEDA SOLUCIONS par les moyens de contact indiqués dans la rubrique « La Plateforme et sa finalité ». De même, l’Utilisateur peut présenter ses réclamations au Service du Commerce et de la Consommation du Gouvernement d’Andorre au moyen du formulaire qui se trouve sur ce lien http://www.comerc.ad/images/stories/pdfs/reclamacio_consum.pdf. Ce formulaire doit être présenté en personne au bâtiment du Prat del Rull situé dans la rue Camí de la Grao, 4ème étage, AD500 Andorre-la-Vieille.

Responsabilité

Sauf disposition contraire expresse dans la législation en vigueur applicable à un moment donné, la responsabilité relative à tout Produit acquis sur la Plateforme sera limitée au prix d’achat dudit produit, et en aucun cas FEDA SOLUCIONS ne sera responsable d’un éventuel dommage indirect causé à l’Utilisateur, ni d’un quelconque manque à gagner.

Malgré cela, tous les droits que la législation andorrane actuelle accorde aux consommateurs sont garantis.

Indépendamment de ce qui précède, lorsque FEDA SOLUCIONS intervient en tant qu’intermédiaire dans la vente de Produits appartenant à d’autres fournisseurs, toute réclamation concernant ces Produits devra être adressée au fournisseur tiers.

Force majeure

En cas de force majeure, FEDA SOLUCIONS ne sera pas responsable des dommages ou pertes découlant du non-respect des Conditions Générales, et notamment, du retard dans la livraison d’un Produit.

Les causes de force majeure comprennent, entre autres, tout acte ou événement, hors du contrôle raisonnable de FEDA SOLUCIONS, des éventuels fournisseurs tiers de Produits et/ou des Utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, les incidents dans le réseau de communication, le fonctionnement défectueux ou les déficiences qui peuvent exister dans le système d’exploitation ou dans le matériel du dispositif de l’Utilisateur, les arrêts généraux ou sectoriels affectant la livraison des Produits, les lock-out, les incendies ou les vols dans les installations de FEDA SOLUCIONS et/ou des fournisseurs tiers affectant les Produits, les troubles politiques ou économiques, les urgences sanitaires, les épidémies et pandémies, ou d’autres situations d’instabilité affectant la sécurité et l’impossibilité de respecter les Conditions Générales.

NEWSLETTERS

Si vous êtes un Utilisateur enregistré, si vous accédez à votre compte, vous disposez d’une section intitulée « Abonnements à la Newsletter » qui vous permet de gérer votre inscription ou annulation dans les listes de diffusion des informations commerciales relatives aux produits. En s’inscrivant aux newsletters, l’Utilisateur consent expressément à l’envoi de ces informations commerciales et, en tout état de cause, peut se désinscrire à tout moment via son compte, ou en cliquant sur le lien qui figure au bas de chaque newsletter.

DROIT D’EXCLUSION

FEDA SOLUCIONS se réserve le droit de refuser ou de suspendre, sans préavis et à sa discrétion, à tout moment et de manière permanente ou temporaire, l’accès à l’Application et/ou à l’Application Web, et donc à la Plateforme et aux services qu’elle offre, aux Utilisateurs qui ne respectent pas les Conditions Générales. Cette compétence de FEDA SOLUCIONS est sans droit à une quelconque indemnisation des dommages subis par les Utilisateurs et sans préjudice des éventuelles actions en justice que FEDA SOLUCIONS pourrait engager à leur encontre.

SUPPRESSION DU COMPTE D'UTILISATEUR

Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment, en en faisant la demande auprès de FEDA SOLUCIONS par les moyens de contact indiqués sur cette page.

RESPONSABILITÉ

Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs utiliseront l’Application, l’Application Web, la Plateforme et les services qu’elle offre sous leur seule responsabilité.

Tous les dispositifs et systèmes d’exploitation, parmi d’autres moyens technologiques, que les Utilisateurs utilisent pour accéder à l’Application, l’Application Web, la Plateforme et les services qu’elle offre, sont sous leur responsabilité exclusive. Il est donc de la responsabilité des Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour protéger leurs propres dispositifs, systèmes d’exploitation et autres contre, entre autres, la contamination par d’éventuels logiciels malveillants.

Les opérations effectuées à partir du compte d’un Utilisateur seront considérées comme ayant été exécutées par l’Utilisateur, raison pour laquelle, en général, elles ne peuvent être révoquées. En cas de perte du dispositif dans lequel l’Utilisateur est, ou peut suspecter d’être, enregistré dans la Plateforme (soit par l’Application ou l’Application Web), l’Utilisateur est responsable d’informer immédiatement FEDA SOLUCIONS de ladite perte par le biais des moyens de communication indiqués dans la section « la Plateforme et sa finalité », de sorte que FEDA SOLUCIONS puisse forcer le découplage du compte de l’Utilisateur avec tout appareil qui est lié au moment où FEDA SOLUCIONS traite la demande de l’Utilisateur, et ainsi éliminer le risque que des tiers puissent acquérir des Produits au nom de l’Utilisateur en utilisant l’appareil perdu.

FEDA SOLUCIONS peut permettre la connexion avec d’autres applications de tiers téléchargées dans l’appareil de l’Utilisateur (en général, les applications des propres fournisseurs des Produits, ainsi que la carte sur laquelle sont affichés, entre autres, leur emplacement, les points d'intérêt et les trajets possibles pour l'itinéraire choisi). Dans ces cas, l’Utilisateur et/ou le fournisseur de l’application tierce sont seuls responsables du fonctionnement de ces applications, et de leur utilisation selon les conditions générales établies par le propriétaire tiers de ce logiciel.

Responsabilité de FEDA SOLUCIONS

FEDA SOLUCIONS n’est pas responsable des dommages ou autres conséquences qui découlent de :

— L’indisponibilité de l’Application, de l’Application Web, de la Plateforme et/ou des services qu’elle offre pour des raisons techniques, de sécurité, de contrôle, de mise à jour ou de maintenance, ou en raison d’erreurs dues aux serveurs ou aux intermédiaires ou fournisseurs tiers.

— Le manque de précision des estimations que la Plateforme effectue à partir des données fournies par le prestataire de services, lorsque ces données ne sont pas suffisamment précises ou que le prestataire de services ne les fournit pas selon la fréquence convenue.

— La disponibilité finale du Produit contracté par le biais de la Plateforme. FEDA SOLUCIONS ne peut garantir la disponibilité d’aucun Produit et n’en est aucunement responsable. Par conséquent, pour toute réclamation à cet égard (par exemple, en raison d’un changement, d’un incident ou d’une interruption du service qui pourrait affecter la jouissance du Produit par l’Utilisateur), l’Utilisateur devra s’adresser directement au fournisseur final du Produit.

— Programmes informatiques, logiciels malveillants ou autres éléments qui échappent à tout contrôle.

— Les informations, données et/ou autres contenus figurant sur la Plateforme et fournis à FEDA SOLUCIONS par des tiers. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que FEDA SOLUCIONS ne soit pas responsable du manque de qualité, de fiabilité, d’exactitude et de véracité des informations, données et/ou autres contenus fournis par des fournisseurs tiers de Produits ni du manque de qualité et/ou de conformité et/ou de non-prestation de services et/ou de conflits avec la garantie des Produits fournis par ces fournisseurs tiers. Dans ces cas, FEDA SOLUCIONS n’est en aucun cas responsable, y compris dans le cas où elle effectue la vente en tant qu’intermédiaire de Produits provenant de fournisseurs tiers, comme déjà indiqué dans la sous-section « responsabilité » incluse dans la section « Service d’achat de produits de FEDA SOLUCIONS ».

- Perte d'informations due au vol, à la perte ou à l'endommagement de l'appareil de l'utilisateur utilisé pour accéder à la plate-forme.

- Les violations et/ou infractions commises par l'Utilisateur, en dehors de l'Application, sur l'Application Web et la Plateforme. La gestion de ces infractions et/ou non-conformités devra être effectuée conformément aux dispositions de la réglementation applicable selon l'administration publique en question, et/ou aux dispositions des conditions établies par les prestataires de services en question. En conséquence, FEDA SOLUCIONS ne sera pas responsable, et n'aura pas compétence, pour réclamer d'éventuelles sanctions et/ou autres responsabilités liées auxdites infractions et/ou non-conformité.

Ainsi, la Plateforme peut inclure des liens, des répertoires ou même des outils de recherche qui permettent aux Utilisateurs d’accéder à d’autres sites Web (ci-après collectivement « Sites liés » et individuellement « Site lié »), tels que les sites Web de fournisseurs de Produits tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux Sites Liés se fasse sous son risque et sa responsabilité exclusifs et dégage FEDA SOLUCIONS de toute responsabilité concernant, entre autres, d’éventuelles violations de droits ou de positions juridiques de tiers, la disponibilité technique des Sites Liés, la qualité, la fiabilité, l’exactitude et la véracité des informations, données et autres contenus qui y sont fournis, et la qualité et/ou l’éventuel défaut de conformité et/ou la non-fourniture et/ou la garantie des Produits acquis par leur intermédiaire. À cet égard, si l’Utilisateur considère qu’il existe un Site Lié avec un contenu illicite ou inadéquat, et/ou qui offre des informations et/ou des Produits sans garanties suffisantes, il peut le communiquer à FEDA SOLUCIONS afin que celle-ci puisse évaluer et analyser le cas en question, sans qu’aucune de ces communications n’entraîne l’obligation pour FEDA SOLUCIONS de supprimer ledit lien.

FEDA SOLUCIONS peut, temporairement ou définitivement, interrompre l’accès à l’Application et/ou à l’Application Web, et donc à la Plateforme et aux services qu’elle offre, dans le cas où elle ne peut ou ne veut tout simplement pas continuer à exploiter la Plateforme ; dans ces cas, l’accès de l’Utilisateur sera immédiatement annulé sans que l’Utilisateur puisse demander à FEDA SOLUCIONS un quelconque type de responsabilité.

De même, FEDA SOLUCIONS se réserve le droit, à tout moment et sans avis préalable aux Utilisateurs, de modifier toute donnée, information ou autre contenu de la Plateforme, de mettre à jour ou de corriger des erreurs ou des inexactitudes, ainsi que de mettre à jour l’Application et/ou l’Application Web et d’effectuer les tâches liées à sa maintenance.

Tant qu’elle ne contredit pas ce qui est établi par la législation applicable, dans le cas où, malgré la limitation de responsabilité susmentionnée, FEDA SOLUCIONS est finalement considérée comme responsable de dommages, la responsabilité de FEDA SOLUCIONS sera limitée à certains dommages réels et spécifiques.

En cas de force majeure, FEDA SOLUCIONS n’est pas responsable des dommages ou pertes découlant du non-respect des Conditions Générales. Les causes de force majeure comprennent, entre autres, tout acte ou événement, hors du contrôle raisonnable de FEDA SOLUCIONS, des éventuels fournisseurs tiers de Produits et/ou des Utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, les arrêts généraux ou sectoriels qui affectent la livraison des Produits, les lock-outs, incendies ou vols dans les installations de FEDA SOLUCIONS et/ou des fournisseurs tiers qui affectent les Produits, troubles politiques ou économiques, urgences sanitaires, épidémies et pandémies, ou autres situations d’instabilité qui affectent la sécurité et l’impossibilité de respecter les Conditions Générales.

En tout état de cause, FEDA SOLUCIONS n’est pas responsable des dommages ou autres conséquences découlant de la violation des Conditions Générales par les Utilisateurs.

ATTRIBUTION DES DROITS ET OBLIGATIONS PAR FEDA SOLUCIONS

L’Utilisateur accepte que FEDA SOLUCIONS puisse céder ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations en relation avec le fonctionnement de la Plateforme, y compris ses droits et obligations envers les Utilisateurs, à toute entité capable de réaliser cette opération.

Dans ce cas, le cessionnaire se substituera à FEDA SOLUCIONS et cette dernière sera libérée de toutes ses obligations envers l’Utilisateur à compter de la date de cession ; ainsi, l’Utilisateur accepte que, si cette situation se présente, le cessionnaire devienne son fournisseur de Plateforme à compter de la date précitée.

ANNULATION PARTIELLE

Si une disposition des Conditions Générales est déclarée nulle et non avenue par une décision finale d’une autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et ne seront pas affectées par cette déclaration de nullité.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les Conditions Générales sont régies par la loi andorrane.

Les Utilisateurs sont soumis à la juridiction du droit civil andorran, avec renonciation expresse à toute autre juridiction qui, conformément à la loi, pourrait leur correspondre.

Nonobstant ce qui précède, en raison de la condition de consommateur d’un Utilisateur, d’autres législations et/ou juridictions peuvent être applicables par la loi.

Dernière mise à jour : le 16 novembre 2020